Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Article 11 - Cessation

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 octobre 2004
Sortie de vigueur :	21 décembre 2013

1. Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride cesse d'être un réfugié dans les cas suivants:

a)	s'il s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité, ou

b)	si, ayant perdu sa nationalité, il l'a volontairement recouvrée, ou

c)	s'il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité, ou

d)	s'il est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, ou

e)	s'il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister;

f)	si, s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points e) et f), les États membres examinent si le changement de circonstances est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du réfugié d'être persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée.

Décisions • 474

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 27 décembre 2011, n° 1110949

Non-lieu à statuer

[…] qu'une atteinte manifestement illégale est portée au droit constitutionnel d'asile ; que ce droit constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui se décline en plusieurs modalités, le droit de solliciter l'asile, […] l'autorité administrative ne l'a pas informé de l'étendue de ses droits et obligations ; que le préfet a également porté une atteinte manifeste au droit à l'information concernant l'application du règlement n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 dit « Eurodac » ; qu'en ce qui concerne l'atteinte manifestement illégale portée à son droit à l'admission au séjour au titre de l'asile, […]

Réfugiés·
Justice administrative·
Droit d'asile·
Empreinte digitale·
Demande·
Directive·
Séjour des étrangers·
Apatride·
Autorisation provisoire·
Etats membres

2. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1609998

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 intitulé « Garanties accordées aux demandeurs d'asile » de la directive 2005/85/CE susvisée : « 1. […] Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 11 (…)» ;

Hcr·
Réfugiés·
Directive·
Etats membres·
Étranger·
Droit d'asile·
Convention de genève·
Côte d'ivoire·
Justice administrative·
Obligation

3. Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2013, n° 1212215

Rejet

[…] dès lors qu'il n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprend, sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, en méconnaissance de l'article 10 de la directive du 1 er décembre 2005 et de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la procédure prévue par le règlement n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000, en méconnaissance de l'article 18 de ce règlement, sur la procédure d'identification et de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, ses délais et ses effets, […]