| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Les atteintes graves sont:
| a) | la peine de mort ou l'exécution, ou |
| b) | la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou |
| c) | des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international. |
[…] “personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire”, tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays ;
[…] “personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire”, tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays ».
[…] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées doit être écarté. Si M. A… soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 15 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 susvisée, ces dispositions, qui ont fait l'objet d'une transposition complète en droit interne, ne peuvent être utilement invoquées. […]
[…] Article 728- 15 ................................................................................................................................... 11 - Article 728-16 ................................................................................................................................... 11 - Article 728-17 ................................................................................................................................... 11 - Article […] ....... 15 - Article 728-29 ................................................................................................................................... 15 […]
Lire la suite…Abdullah M... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 21 juin 2021 Décision du 9 juillet 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique En vertu du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (devenu L. 512-1), qui transpose le c) de l'article 15 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, […]
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Mais, vous avez ménagé, pour la protection subsidiaire, une exception à cette approche subjective, dans le cas prévu au c) de l'article L. 712-1 du CESEDA, devenu L. 512-1, lequel transpose le c) de l'article 15 de la directive dite «qualifications » 2 . […]
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