Article 15 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Les atteintes graves sont:
| a) | la peine de mort ou l'exécution, ou |
| b) | la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou |
| c) | des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international. |
Prévue à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)[[CESEDA, art. […] Ce texte refond la directive 2004/83/CE et constitue le socle du droit européen de la protection subsidiaire.]], dont l'article 15, c), prévoit l'octroi de la protection subsidiaire en cas de « menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». […]
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