Les États membres octroient le statut de réfugié à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux chapitres II et III.
Article 13 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Article 13 - Octroi du statut de réfugié
Version20 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Décisions • 37
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2013, n° 1205701Rejet
[…] Vu l'arrêté attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 novembre 2012, admettant M lle A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 8 janvier 2013, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2012, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient :
2. CJUE, n° C-472/13, Arrêt de la Cour, Andre Lawrence Shepherd contre Bundesrepublik Deutschland, 26 février 2015
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous b), c) et e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12, et rectificatifs JO 2005, L 204, p. 24, et JO 2011, L 278, p. 13).
3. Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2014, n° 1410084Rejet
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 14 de la directive 2005/85/CE : « 1. […] au sujet de leur demande d'asile, par des personnes possédant une connaissance appropriée des normes applicables en matière d'asile et de droit des réfugiés, comme prévu aux articles 10, 13 et 14 (…) » ;
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Commentaires • 2
2. CJUE, GC, 2 mars 2010, Aydin Salahadin Abdulla (C-175/08), Kamil Hasan (C-176/08), Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi (C-178/08) et Dler Jamal (C-179/08) contre…
www.revuegeneraledudroit.eu
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2010 «Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de ‘réfugié' – Article 2, […] la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers […], qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire […]» 13 Les articles 13 et 18 de la directive énoncent que les États membres octroient le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire aux ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions prévues, respectivement, […]
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[…] si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, […] et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays». 17 Les articles 13 et 18 de la directive énoncent que […] Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, […]
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