Directive 2013/43/UE du 22 juillet 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude |
Décisions • 10
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2013/43/UE du Conseil, du 22 juillet 2013 (JO 2013, L 201, p. 4) (ci-après la « directive 2006/112 »).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, de l'article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de l'article 73 ainsi que de l'article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2013/43/UE du Conseil, du 22 juillet 2013 (JO 2013, L 201, p. 4) (ci-après la « directive 2006/112 »).
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[…] ( 6 ) Voir, à cet égard, les versions en langues danoise et allemande de l'article 199 bis, paragraphe 1, sous j), de la directive TVA, entré en application entre-temps, qui a été introduit par l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2013/43/UE du Conseil, du 22 juillet 2013, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (JO L 201, p. 4).
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: