1. Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre État membre doit respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur dans cet État et qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive.
2. Tout OPCVM peut faire de la publicité dans l'État membre de commercialisation. Il doit respecter les dispositions régissant la publicité dans cet État.
3. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être appliquées de façon non discriminatoire.
14) et de l'absence d'obligation générale de surveillance (article 15) de cette directive. […] Decision: Le domaine coordonné n'est pas limité aux matières harmonisées ; les articles 2, sous h), et 3 s'opposent à une obligation pénale générale et abstraite mais pas à des mesures individuelles proportionnées et notifiées, sous réserve des conditions de l'article 3, § 4 et 5, lues à la lumière des articles 1er et 24 de la Charte. […] La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. […] 14, paragraphe 3, et si une telle interdiction est compatible avec l'article 15, paragraphe 1, de cette directive.
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