Directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) |
Transpositions • 8
Décisions • 413
Désistement —
[…] — le traité instituant la Communauté européenne ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), […]
Rejet —
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention signée le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne, modifiée ; Vu la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Commentaires • 33
Texte du document
- Cour d'appel de Caen, 3 décembre 2015, n° 14/01730
- Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 14 janvier 1987, 73780
- SAS VALERES CONSTRUCTION
- ANC CONSTRUCTION (SOLLIES-PONT, 899526883)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 juin 2024, n° 21/03910
- CAPTAIN HOOK
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 11 mars 2024, n° 22/03425
- D.F.S (PANTIN, 890799331)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2015, n° 14/14140
- Article 333 du Code de procédure civile
- NOVATEX MEDICAL (ESCAUDAIN, 809952666)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2002, 00-40.929, Inédit
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 11 septembre 2024, n° 23/00526
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985