1. Les fonctions de société d'investissement et de dépositaire ne peuvent être exercées par la même société.
2. Le dépositaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l'intérêt des participants.
Article 17 de la Directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Version24 décembre 1985
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Version30 avril 2004
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Version13 avril 2005
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Version20 mars 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2011 |
Décisions • 2
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).
2. CJCE, n° C-169/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abbey National plc et Inscape Investment Fund contre Commissioners of Customs & Excise, 8 septembre 2005
[…] 15. En vertu de l'article 10 de la directive 85/611, les fonctions de société de gestion et de dépositaire ne peuvent pas être exercées par la même société. La même chose vaut en vertu de l'article 17 de cette directive pour les sociétés d'investissement et leur dépositaire.
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