Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil |
Transpositions • 4
Décisions • 66
Annulation —
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes ; — elle méconnaît le principe d'égalité ; — elle méconnaît les articles 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 98/70/CE ; — elle méconnaît l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision attaquée ;
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte également de l'instruction que l'augmentation du prix des carburants jusqu'en octobre 2008 prend sa source notamment dans les réajustements issus de la mise aux normes des carburants en application de la directive européenne 98/70 CE qui a conduit à la mise sur le marché guyanais de produits provenant de la SARA ayant bénéficié d'un raffinage plus élevé et donc de meilleure qualité, tant pour le matériel que pour l'environnement, ce dont la requérante ne peut sérieusement se plaindre ;
—
[…] (2) Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, JO L 350, p. 58.
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 29 juin 1998 par le comité de conciliation,
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