Article 315 du Code civil

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Commentaires


1Ouverture de la PMA à toutes les femmes – une filiation unique pour tous les enfants issus de PMA
www.alterlink-avocats.com · 7 septembre 2019

[…] En ce sens l'article 311-19 du Code Civil ne serait pas modifié et l'article 311-20 du code civil uniquement en ce qu'il mentionne « les époux ou les concubins ». […] Il pourrait être envisagé d'étendre les modalités d'établissement de la filiation : la présomption de paternité prévue aux articles 312 à 315 du Code civil en modifiant le terme en présomption de parentalité, la reconnaissance prévue aux articles 316 à 316-5, mentionnant déjà la reconnaissance maternelle, tout en créant un nouvel article 311-20-1 au code civil : « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'article

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2Ouverture de la PMA à toutes les femmes – une filiation unique pour tous les enfants issus de PMA
www.clavin-richard.com · 7 septembre 2019

[…] En ce sens l'article 311-19 du Code Civil ne serait pas modifié et l'article 311-20 du code civil uniquement en ce qu'il mentionne « les époux ou les concubins ». […] Il pourrait être envisagé d'étendre les modalités d'établissement de la filiation : la présomption de paternité prévue aux articles 312 à 315 du Code civil en modifiant le terme en présomption de parentalité, la reconnaissance prévue aux articles 316 à 316-5, mentionnant déjà la reconnaissance maternelle, tout en créant un nouvel article 311-20-1 au code civil : « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'

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3Intersexes et autres thèmes (juridiques)
sexandlaw.hypotheses.org · 14 novembre 2018

[…] tantôt à l'identité de genre, lorsque la mention du sexe est modifiée par une personne transgenre sur la seule preuve d'éléments étrangers à sa biologie, ce que permettent désormais les articles 61-5 et 61-6 du code civil. […] En revanche, les qualités de père et de mère conservent bien un rôle pour les règles d'établissement de la filiation, conformément aux cadres initiaux de pensée des rédacteurs du code civil. […] Soit considérer que cette reconnaissance est impossible, par une interprétation a contrario de l'article 315 du code civil et plus généralement du caractère subsidiaire de la reconnaissance par rapport aux autres modes légaux d'établissement de la filiation ; […]

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1994, 93-40.143, Inédit
Cassation

[…] le contrat de travail n'est pas rompu du fait de l'employeur en cas de baisse de commandes sauf abus ou intention dolosive de sa part qu'il appartient au salarié de démontrer ; qu'en imputant dès lors à la société SEP la responsabilité de la rupture pour manque de fourniture de travail, faute de preuve de baisse des commandes et alors que M me X… avait refusé le travail qui lui avait été confié, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve et violé l'article 315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ;

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  • Irrégularité de la procédure·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Licenciement·
  • Indemnités·
  • Salariée·
  • Couture·
  • Employeur·
  • Société européenne·
  • Fourniture·
  • Indemnité

2Tribunal de commerce de Draguignan, 16 décembre 2014, n° 2013001650

[…] A titre subsidiaire, si le Tribunal prononçait une expertise graphologique, les frais d'expertise graphologique devront être mis à la charge de la société HSBC, partie demanderesse, à qui il incombe de rapporter la preuve des faits qu'elle avance en vertu de l'article ,]315 du Code Civil,

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  • Cautionnement·
  • Banque·
  • Piscine·
  • Acte·
  • Dire·
  • Expertise·
  • Mesure d'instruction·
  • Signature·
  • Mission·
  • Débours

3Tribunal de commerce d'Angers, 1er octobre 2014, n° 2013000539
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 2.11 Prétentions Au sein de ses dernières conclusions non datées et non signées, la SARL Z & A demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, s Condamner la société SOFIC à lui verser la somme de 50.384,85 enros, et ce avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 15 septembre 2009, * – Ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière,

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