Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 février 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation |
Transpositions • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] elle n'avait pas prévu d'équipement ATEX ; elle a été informée de la non-conformité du banc d'essai petit carburant qu'elle avait installé suite à un contrôle technique effectué par le bureau Véritas ; il lui a été demandé un certificat ATEX pour la pompe ; la directive ATEX a été évoquée alors que l'AIA ne l'avait pas demandé dans son cahier des charges et qu'elle avait clairement indiqué dans sa proposition que le matériel n'était pas ATEX; elle est intervenue sur le site pour corriger des non-conformités et a établi la facturation de la totalité de sa prestation ; l'AIA a refusé de régler la facture ; cet établissement est de mauvaise foi, […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu les propositions de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), à la lumière du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 9 décembre 1998,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: