Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2001 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code rural |
| Directives transposées : | Directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale Directive 1999/2/CE du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation Directive 1999/3/CE du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs |
Commentaires • 71
Décisions • 6
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[…] LA PROCEDURE Par acte en date du 21 novembre 2013, la société LES 4 M a fait donner assignation à la société ATAC, prise en son établissement de SAINT ARNOULT EN YVELINES sous l'enseigne SIMPLY MARKET d'avoir à comparaître le 18 décembre 2013 devant ce Tribunal afin de l'entendre: Vu les dispositions de l'article L121-8 du Code de la Consommation issu de ordonnance du 23 Août 2001 transposant la Directive Communautaire du 6 Octobre 1997, Vu les dispositions de l'article L.121-1 du Code de la Consommation et les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Recevoir la Société LES 4 M en ses demandes,
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[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2024, […] L'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction modifiée par ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 applicable au contrat de prêt du 5 juin 2008, dispose que «'Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […]'»
—
[…] Le 26 janvier 2021, M. [H], se trouvant dans une situation financière délicate, a assigné la Banque Postale en référé aux fins d'obtenir un délai de grâce. Par ordonnance de référé du 6 avril 2021, il a obtenu la suspension de ses échéances de prêt pour une durée de 24 mois. […] L'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction modifiée par ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 applicable au contrat de prêt du 5 juin 2008, dispose que «Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […]»
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ;
Vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
Vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, modifiée par la directive 1999/20/CE du 22 mars 1999 du Conseil et par la directive 2000/77/CE du 14 décembre 2000 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
Vu la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative ;
Vu la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, modifiée par la directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil et par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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