La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive 2009/30/CE du 23 avril 2009
Article 5 - Entrée en vigueur
Version25 juin 2009
>
Version10 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-251/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, György Balázs contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri…
[…] L'article 5 de la directive 98/70 prévoit la libre circulation des carburants: […] ( 25 ) Voir arrêts CIA Security International (C-194/94, EU:C:1996:172, point 40); Lidl Italia (C-303/04, EU:C:2005:528, point 22); Sandström (C-433/05, EU:C:2010:184, point 42) ainsi que Belgische Petroleum Unie e.a. (C-26/11, EU:C:2013:44, point 49).
2. CJUE, n° C-26/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgische Petroleum Unie VZW e.a. contre Belgische Staat, 19 juillet 2012
[…] La première question concerne notamment la directive sur les carburants, qui a été modifiée par la directive 2009/30. L'article 5 de cette directive prévoyait son entrée en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, c'est-à-dire le 25 juin 2009, et son article 4 fixait le délai de transposition au 31 décembre 2010. […] ( 14 ) Arrêt du 10 février 2009, Commission/Italie (C-110/05, Rec. p. I-519, point 33).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2009
- Directive n°2009/30/CE