Article 5 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2016 |
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La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Décisions • 2
[…] L'article 5 de la directive 98/70 prévoit la libre circulation des carburants: […] ( 25 ) Voir arrêts CIA Security International (C-194/94, EU:C:1996:172, point 40); Lidl Italia (C-303/04, EU:C:2005:528, point 22); Sandström (C-433/05, EU:C:2010:184, point 42) ainsi que Belgische Petroleum Unie e.a. (C-26/11, EU:C:2013:44, point 49).
[…] La première question concerne notamment la directive sur les carburants, qui a été modifiée par la directive 2009/30. L'article 5 de cette directive prévoyait son entrée en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, c'est-à-dire le 25 juin 2009, et son article 4 fixait le délai de transposition au 31 décembre 2010. […] ( 14 ) Arrêt du 10 février 2009, Commission/Italie (C-110/05, Rec. p. I-519, point 33).
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2009
- Directive n°2009/30/CE