Directive 98/17/CE du 11 mars 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Sur la protection conférée par le droit d'auteur Considérant que la société Villeroy & Boch, se prévalant du principe de cumul de protections notamment affirmé par l'article 17 de la directive 98/17/CE, soutient qu'elle bénéficie de la présomption prétorienne de titularité de droits d'auteur et que cette tasse donne également prise au droit d'auteur du fait de la combinaison : de la forme conique de la tasse dont la partie supérieure se prolonge, par une anse ruban en spirale de largeur décroissante qui fait corps avec la tasse et se raccorde à son pied,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,
vu la directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/76/CE (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: