Directive 80/836/Euratom du 15 juillet 1980Abrogé

Version17 juillet 1980

Version abrogée

Entrée en vigueur :	17 juillet 1980

Sur la directive :

Date de signature :	15 juillet 1980
Date de publication au JOUE :	17 septembre 1980
Titre complet :	Directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants

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Transpositions • 15

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Arrêté ministériel du 30/10/1981 relatif aux conditions d'emploi des radio-éléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicales, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 29/11/1981 Page 10429

Arrêté ministériel du 14/03/1984 relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 03/04/1984 Page 3166

Loi Numéro 80-572 du 25/07/1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, Journal Officiel du 26/07/1980 Page 1882

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Décisions • 12

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 5 novembre 2009, 08MA00149, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant que la responsabilité de l'Etat ne pourrait être engagée en l'espèce que s'il était établi que la pathologie qui se trouve à l'origine du préjudice dont M. X demande réparation résulte directement de son exposition aux retombées radioactives provenant de l'explosion de la centrale de Tchernobyl ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il lui appartient d'établir l'existence de ce lien de causalité, les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui concernent les seules hypothèses de contamination par le virus de l'hépatite C, ne trouvant pas ici à s'appliquer ;

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 5 novembre 2009, 08MA00174, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant que la responsabilité de l'Etat ne pourrait être engagée en l'espèce que s'il était établi que la pathologie qui se trouve à l'origine du préjudice dont M me A demande réparation résulte directement de son exposition aux retombées radioactives provenant de l'explosion de la centrale de Tchernobyl ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il lui appartient d'établir l'existence de ce lien de causalité, les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui concernent les seules hypothèses de contamination par le virus de l'hépatite C, ne trouvant pas ici à s'appliquer ;

3. CJCE, n° C-222/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministero delle Finanze et Ministero della Sanità contre Philip Morris Belgium SA et autres, 2 mars…

—

[…] (7) – Souligné par nous. (8) – Arrêt du 25 novembre 1992, Commission/Belgique (C-376/90, Rec. p. I-0000). (9) – Article 10, paragraphe 2, de la directive 80/836/EURATOM du Conseil du 15 juillet 1980, JO L 246 du 17 septembre 1980, p. 1. (10) – Points 18 et 19 de l' arrêt. (11) – Points 24 à 27 de l' arrêt.

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Commentaire • 1

1. CJCE, GC, 30 mai 2006, Mox, Aff. n° C-459/03

www.revuegeneraledudroit.eu

Texte du document

Version du 17 juillet 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,

vu la proposition de la Commission établie après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

(1) JO nº C 140 du 5.6.1979, p. 174. (2) JO nº C 128 du 21.5.1979, p. 31. (3) JO nº 11 du 20.2.1959, p. 221/59. (4) JO nº L 187 du 12.7.1976. considérant que la protection sanitaire de la population implique un système de surveillance, d'inspection et d'intervention en cas d'accident;

considérant le caractère exemplaire, par rapport notamment à celles conduites sur d'autres risques, des études sur le risque des rayonnements ionisants, l'importance des résultats positifs obtenus en radioprotection et conscient du rôle que doit jouer une harmonisation communautaire des normes de base;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE PREMIER DÉFINITIONS

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