Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 47 (V)
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %.
Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, la limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou de ces fonds. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part.
2. Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal. Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3° du I de l'article 156 ;
b) (Abrogé) ;
c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au k du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f, g, h, i et j du 1° du I de l'article 31 ;
d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;
e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, et parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui donnent en location un immeuble visé aux a et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
f) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au m ou au o du 1° du I de l'article 31 ;
g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;
h) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies.
3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31 ;
4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.
pendant 7 jours
ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient. […] Compétence des agents de l'administration fiscale En application du premier alinéa de l'article L. 80 O du LPF, […] cette compétence territoriale doit être appréciée au regard des obligations déclaratives incombant à ces derniers et qui sont fixées à l'article 32 de l'annexe IV au CGI. […] Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1770 duodecies du CGI, […]
Lire la suite…Pour lui : - Le seuil du régime micro-foncier (de 15 000 euros) s'apprécie par foyer fiscal (article 32 du CGI Code Général des Impôts) - Le conjoint survivant constitue un foyer fiscal distinct de celui composé par le couple, l'administration fiscale ne pouvait pas cumuler les revenus fonciers de ces deux foyers. - Si le régime réel d'imposition est appliqué, l'administration fiscale doit prendre en compte certaines charges déductibles dans le calcul du montant des revenus fonciers (omissions de 280 euros). Article 6 du CGI : " 1. […] Article 32 du CGI : « 1. […]
Lire la suite…De la combinaison des dispositions des articles 32 de l'annexe IV au code général des impôts, 1692 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, il résulte que, même dans le cas où le siège d'une société a été transféré dans un autre ressort à la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement d'une taxe sur la valeur ajoutée non acquittée spontanément, le comptable de la direction générale des impôts territorialement compétent pour émettre cet avis reste celui qui relève du service des impôts auprès duquel devaient parvenir, pour la période d'imposition concernée, les déclarations de bénéfice de cette société.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'administration fiscale ne lui a pas appliqué l'abattement de 30 % sur ses revenus conformément à l'article 32 du code général des impôts ; — il a payé l'intégralité de la dette fiscale. Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, […] Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : – des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; – du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 32 duodecies à 39 quindecies et 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé" ; […]
[…] art. 118) Les obligations déclaratives diffèrent selon que l'immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers appartient : à une personne physique ; à une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ; […] Il en est de même des revenus provenant de sous-locations d'immeubles nus qui relèvent des bénéfices non commerciaux. […] Régime « micro-foncier » Les contribuables relevant du régime micro-foncier, prévu par l'article 32 du CGI, portent directement le montant de leur revenu brut sur leur déclaration de revenus. […]
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