Directive 63/262/CEE du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
Directive 63/262/CEE du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ansAbrogé
Version3 avril 1963
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1963 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 2 avril 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 1963 |
| Titre complet : | Directive 63/262/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans |
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Version du 3 avril 1963 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3,
vu le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (1) et notamment son titre IV F 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: