La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3 de la Directive 2004/12/CE du 11 février 2004
Version18 février 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2004 |
|---|
Décisions • 2
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10eme chambre, 19 juin 2015, n° J2014000295
[…] Soumettre à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante ; « La notion d'emballage telle que définie à l'article 3 de la diraclive 94/62/CE, modifiée par la directive 2004/12/CE, inclul-elle les «mandrins» (rouleaux, […] A D 12/03/2015, pour : […] Au soutien de cette demande, les défenderesses concernées indiquent notamment que l'article 1er de la directive 2004/12/CE du 11 février 2004 a exclu que puisse constituer un emballage l'article qui fait partie intégrante d'un produit et qui est nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments sont destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble. […]
2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 1 octobre 2015, 373018
[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 543-43 ont été prises pour assurer la transposition de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, qui vise à harmoniser les mesures nationales relatives à la gestion des emballages afin, d'une part, […] d'autre part, d'assurer le fonctionnement du marché intérieur ; que son article 3, dans sa rédaction issue de la directive 2004/12/CE du 11 février 2004, précise les critères permettant de définir la notion d'emballage et prévoit que « les articles énumérés à l'annexe I sont des exemples illustrant l'application de ces critères », et que « s'il y a lieu, […]
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Commentaires • 3
2. Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 1er octobre 2015, Société Melitta France et a., requête numéro 373018
revuegeneraledudroit.eu · 1 octobre 2015
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du 11 février 2004 ; – la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 ; – le code de l'environnement ; – l'arrêté ministériel du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d' » emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ; – le code de justice administrative ; […]
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www.revuegeneraledudroit.eu
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du 11 février 2004 ; – la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 ; – le code de l'environnement ; – l'arrêté ministériel du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d' » emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ; […]
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L'article 21 modifié par la directive de 2004 se coule dans le moule entre-temps institutionnalisé de la « comitologie », reposant sur l'ex-article 145 du traité CEE issu de l'Acte unique européen, devenu ensuite article 202 du Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam, Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997), […]
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