Article 3
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
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1. La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. L'article 1er, points 6) à 8) et 11), s'applique à partir du 1er janvier 2019, en temps utile pour le calendrier de travail démarrant le 14 décembre 2020.
Décisions • 3
[…] L'article L. 2131-3 du code des transports dispose que « [l]'Autorité […] veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires, formuler et publier toute recommandation ».
[…] La présente directive s'applique aux entités adjudicatrices : a) qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 3 à 7 ; […] 5. L'article 5 de la directive 2004/17 prévoit :
[…] L'article L. 2131-3 du code des transports dispose que « [l]'Autorité […] veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires, formuler et publier toute recommandation ».
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2016
- Directive n°2016/2370