Directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 7
Décisions • 32
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[…] La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 susvisée, a notamment assuré la transposition au niveau législatif des dispositions de la directive 2012/34/UE susvisée dans sa version résultant de la directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016. […] Si l'essentiel des dispositions du droit de l'Union dont le décret n° 2003-194 assure la transposition n'ont pas fait l'objet de modifications par la directive (UE) 2016/2370 précitée, les évolutions découlant de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique de voyageurs doivent être prises en compte au niveau réglementaire.
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 288 TFUE et de l'article 3, point 11, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016 (JO 2016, L 352, p. 1) (ci-après la « directive 2012/34 »).
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[…] La directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire a étendu la liste des articles dont l'application peut être exclue pour y intégrer les nouveaux articles 7 bis (indépendance des fonctions essentielles), 7 ter (impartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne la gestion du trafic et la planification de l'entretien), 7 quater (délégation et partage des fonctions du gestionnaire de l'infrastructure) et 7 quinquies (transparence financière).
Commentaires • 32
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: