LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2016/2370 du 14 décembre 2016 Directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte) |
Commentaires • 223
Décisions • 228
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[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] […] Conformément à l'article L. 2251-1-1 du code des transports dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la direction de la sûreté a vocation à intervenir « au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ».
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[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] […] Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
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[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] […] Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 24 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3, Art. L2111-10-1 A , Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2141-1
II.-Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
- Code des transportsArt. L2111-10-1, Art. L2111-3
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