| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du Conseil (39). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 21, 50 et 55 – Confidentialité – Compétence du pouvoir adjudicateur – Directive (UE) 2016/943 – Applicabilité – Directive 89/665/CEE – Articles 1er et 2 – Effets du recours contre la déclaration de confidentialité – Motivation – Recours autonome contre le pouvoir adjudicateur – Contrôle juridictionnel – Portée des pouvoirs du juge »
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/23/UE