| Entrée en vigueur : | 1 mars 2011 |
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1. Lorsque la procédure consultative s’applique, le comité émet son avis, le cas échéant en procédant à un vote. Si le comité procède à un vote, l’avis est émis à la majorité simple des membres qui le composent.
2. La Commission décide du projet d’acte d’exécution à adopter, en tenant le plus grand compte des conclusions se dégageant des débats au sein du comité et de l’avis émis.
[…] Le 4 juillet 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, fondé sur les articles 209 TFUE et 212 TFUE, établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers (ci-après la «proposition de règlement-cadre»).
[…] En adoptant le règlement d'exécution (UE) 2025/661, la Commission européenne a violé l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) et l'article 4, paragraphe 5, du règlement intérieur du comité de la politique de qualité des produits agricoles, du vin et des boissons spiritueuses, en n'ayant pas contribué au sein du comité ou en tout état de cause en ayant limité la possibilité pour les membres de formuler des observations et de débattre de manière appropriée du projet d'acte d'exécution envisagé.
[…] Par ordonnance du 15 septembre 2014, conformément à l'article 114, paragraphe 4, du règlement de procédure du 2 mai 1991, le Tribunal a joint au fond l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'EACEA.