Directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 6
Décisions • 5
—
[…] de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO 2019, L 188, p. 116), ou, en toute hypothèse, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive ;
—
[…] constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
Non-lieu à statuer —
[…] - l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Commentaires • 24
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: