Directive 96/30/CE du 13 mai 1996
Directive 96/30/CE du 13 mai 1996
Version22 mai 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/30/CE du Conseil, du 13 mai 1996, modifiant la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 mai 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: