N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences standard, de production nationale ou importées, portent en vue de leur commercialisation sur leur territoire, dans d'autres cas que ceux prévus aux articles 21 ou 26, des indications supplémentaires apposées par le fournisseur soit au moyen d'une étiquette, soit par impression directe.
[…] qu'elles ont également soutenu, à titre subsidiaire, qu'à supposer que l'inscription desdites variétés sur le catalogue commun n'ait pas été effectuée conformément aux dispositions de la directive susmentionnée, la décision attaquée était en tout état de cause contraire à l'article 28 du traité CE, en ce qu'elle maintenait une mesure d'effet équivalent à une interdiction d'importation […] 28 du traité CE ; que cet arrêté est par suite entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision par laquelle le ministre de l'économie, […]
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