Article 28 de la Directive 70/458/CEE du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes

N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences standard, de production nationale ou importées, portent en vue de leur commercialisation sur leur territoire, dans d'autres cas que ceux prévus aux articles 21 ou 26, des indications supplémentaires apposées par le fournisseur soit au moyen d'une étiquette, soit par impression directe.