Directive 76/527/CEE du 4 juin 1976 relative au calcul de l'exemption partielle ou totale des droits à l'importation dans le cadre du régime de perfectionnement passifAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1976 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/527/CEE de la Commission, du 4 juin 1976, relative au calcul de l'exemption partielle ou totale des droits à l'importation dans le cadre du régime de perfectionnement passif |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] En outre, il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui encore, par exemple dans la directive no 76/527/CEE de la Commission, du 4 juin 1976, relative au calcul de l'exemption partielle ou totale des droits à l'importation dans le cadre du régime de perfectionnement passif (JO no L 153 du 12 juin 1976, p. 43), les droits à percevoir à la frontière au titre des montants compensatoires monétaires ou des montants compensatoires «adhésion» lors de l'exportation de marchandises dans le cadre du régime de perfectionnement passif sont appliqués comme pour des exportations normales.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 76/119/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 243/73 DU CONSEIL , DU 31 JANVIER 1973 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS LE SECTEUR DU RIZ ET FIXANT CEUX-CI POUR CERTAINS PRODUITS ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1999/74 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 ( 7 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 8 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 367/76 ( 9 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 5 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 10 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 368/76 ( 11 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 12 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/76 ( 13 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 14 ) ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :