Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchetsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 138
1. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013
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[…] Conformément à son article 41, la directive 2008/98 a abrogé et remplacé, à compter du 12 décembre 2010, la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9), et les références faites à la seconde directive doivent s'entendre comme étant faites à la première.
2. CJUE, n° C-106/14, Arrêt de la Cour, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement…
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[…] «Les déchets tels que définis dans la [directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9),] ne sont pas une substance, un mélange ou un article au sens de l'article 3 du présent règlement.»
3. CJUE, n° C-196/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 4 septembre 2014
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[…] ( 3 ) Dans la première procédure, directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/152/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32). ( 4 ) Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20). ( 5 ) Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9). ( 6 ) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3). ( 7 ) Arrêt Commission/Italie (C-135/05, EU:C:2007:250, point 45).
Commentaires • 20
[…] adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive […] 2006/12/CE " (nous soulignons). […] générale : " En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un ou plusieurs des motifs suivants, […]
[…] de plusieurs installations ainsi que de trois décharges pour le traitement des déchets dangereux n'a toujours pas débuté. […] 2 Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO 2006, L 114, p. 9). 3 Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO 1991, L 377, p. 20).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
[…] les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un ou plusieurs des motifs suivants, conformément au traité : / a) le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme à la directive […] 2006/12/CE, et notamment à ses articles 3, 4, 7 et 10 ; […]