Article 2 de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article 2 - Champ d’application
Version6 janvier 2011
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Version4 août 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
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1. La présente directive s'applique aux activités industrielles polluantes visées aux chapitres II à VI bis. 2. Elle ne s’applique pas aux activités de recherche et développement ou à l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.
Décisions • 6
1. ASN, décision n° 2025-DC-010 de l'ASNR du 4 mars 2025
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3, L. 593-10 au R. 593-38, R.593-40 et R. 593-55 à R. 593-58 ; […] dénommée CENTRACO, sur la commune de Codolet (département du Gard) ; Vu l'arrêté du 2 février 1998 dans sa version du 8 février 2012 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; […]
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 436516Rejet
[…] 3°) à titre subsidiaire, de transmettre à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si les articles 1, 2 et 3 de la directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, les articles 1 et 2 de la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution et les articles 1, 2 et 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation telle que celle prévue par l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
3. CJUE, n° C-311/22, Arrêt de la Cour, Anklagemyndigheden contre PO et Moesgaard Meat 2012 A/S, 22 février 2024
[…] Elle prévoit également des règles visant à éviter ou, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions dans l'air, l'eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement considéré dans son ensemble. » 5 L'article 2 de ladite directive, intitulé « Champ d'application », prévoit, à son paragraphe 1 : « La présente directive s'applique aux activités industrielles polluantes visées aux chapitres II à VI. » 6
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