Directive 77/143/CEE du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1976 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 décembre 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 février 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques |
Transpositions • 1
Décisions • 15
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[…] Le recours ayant trait à une période antérieure à la date limite du 1er janvier 1983 à laquelle la directive du Conseil 771 143/CEE du 29 décembre 1976 ĢO L 47, p. 47) devait être mise en application, on ne pouvait ni exiger ni attendre de l'Italie qu'elle s'en rapporte aux certificats délivrés par d'autres Etats membres.
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[…] Cette activité est régie par la directive communautaire 77/143/CEE du 29 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive 96/96/CEE. Il s'agit d'une vérification normalisée, effectuée de manière essentiellement visuelle et sans démontage, d'un certain nombre d'éléments et organes des véhicules, considérés comme fondamentaux pour la sécurité.
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[…] Cette activité est régie par la directive communautaire 77/143/CEE du 29 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive 96/96/CEE. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: