Directive d'exécution 2012/8/UE du 2 mars 2012
Directive d'exécution 2012/8/UE du 2 mars 2012
Version23 mars 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 2 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2012 |
| Titre complet : | Directive d'exécution 2012/8/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Transpositions • 1
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Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d’examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
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Texte du document
Version du 23 mars 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
considérant ce qui suit:
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