Article 13 - Travailleurs

i)

l'information des représentants des employés sur l'évolution récente et probable des activités et de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement, afin qu'ils soient en mesure de faire part au débiteur de leurs inquiétudes concernant la situation de l'entreprise et sur la nécessité d'envisager de recourir à des mécanismes de restructuration;

ii)

l'information des représentants des employés concernant toute procédure de restructuration préventive susceptible d'avoir des répercussions sur l'emploi, notamment sur la capacité des travailleurs à recouvrer leurs salaires et tout futur paiement, y compris les pensions de retraite professionnelle;

iii)

l'information et la consultation des représentants des employés sur les plans de restructuration avant qu'ils ne soient soumis pour adoption conformément à l'article 9 ou pour validation par une autorité judiciaire ou administrative conformément à l'article 10;