Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2028 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 3
Décisions • 31
Annulation —
[…] Vu la directive n° 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;
—
[…] ( 12 ) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, […] p. 36). ( 16 ) Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).
Rejet —
[…] soumis à la loi française en vertu de son article 14, prévoit en son article 6.1.2 que le choix et la désignation des membres représentants du personnel au Comité européen de branche transport Veolia Transdev s'effectuent conformément à la législation et à la réglementation nationale et/ou aux pratiques nationales en vigueur de chaque Etat, et ce conformément au 1. b) alinéa 2 de l'annexe I de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ; qu'en vertu d'un principe fondamental la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral et qu'en l'espèce, […]
Commentaires • 39
Texte du document
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