Article 25 de la Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes
Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité de l'organisation des ordres judiciaires dans l'Union, les États membres veillent à ce que:
| a) | les membres des autorités judiciaires et administratives en charge des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes reçoivent une formation appropriée et disposent de l'expertise nécessaire eu égard à leurs responsabilités; et |
| b) | les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes soient traitées de manière efficace en vue d'un déroulement rapide des procédures. |
L'article 43 réserve, pour le Titre V, l'application du seul article 7 de cette même directive, […] dont le paragraphe 1 prévoit que, lorsque l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité naît au cours de la suspension, cette obligation est levée pour la durée de celle-ci. L'article 25 renvoie aux articles 6 et 7 de cette directive pour la suspension des poursuites individuelles. […] Titre V d'Insolvency III : l'obligation des dirigeants de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité Le Titre V ne compte que quatre articles, et c'est sans doute celui dont la portée pratique est la plus immédiate pour les dirigeants. […]
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