Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 3
Décisions • 47
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[…] (3) Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (JO 2019, L 172, p. 18).
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[…] Les SAS QUINCAILLERIE SETIN et SASU PIVETEAU BOIS demandent au tribunal : – de rejeter le projet de plan de redressement du 12/12/2024 et d'inviter la société ENTREPRISE [G] à présenter un plan protégeant les créanciers vulnérables, comme les petits fournisseurs, conformément aux dispositions de la directive européenne UE.2019/1023 ; – de tirer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. […] Que la directive européenne UE.2019-1023 énonce « Les Etats membres mettent en place des mesures appropriées pour veiller à ce que la répartition en classes s'effectue d'une manière visant en particulier à protéger les créanciers vulnérables comme les petits fournisseurs. »,
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[…] DIRECTIVE (UE) 2019/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)
Commentaires • 239
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 53 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- LYS VENDOME
- SAS LOGISTIQUE MEDITERRANEE
- Tribunal de commerce de Lyon, 26 juin 2018, n° 2018F02062
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 avril 2024, n° 2102608
- Article L2315-39 du Code du travail
- MN
- Juge de l'exécution de Draguignan, 8 novembre 2022, n° 22/04553
- Jurisprudence heures de recherche d'emploi : jugements et arrêts
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- BOUCHERIE TOUBKAL (PARIS, 848287983)
- URSSAF DE L'ISERE (GRENOBLE, 507835122)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 28 janvier 2025, n° 24/00423
- NDFI CREDIT (LILLE, 750924359)
- UBIKO (493722326)
- RAMEN JONDI (DIJON, 891867327)
- Tribunal administratif de Dijon, 26 août 2024, n° 2402208