Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 3
Décisions • 46
Infirmation —
[…] Ces textes sont, dans leur rédaction actuelle, issue de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, qui transpose en droit interne la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, modifiant la directive (UE) 2017/1132 dite « restructuration et insolvabilité ».
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[…] (3) Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (JO 2019, L 172, p. 18).
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[…] DIRECTIVE (UE) 2019/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)
Commentaires • 254
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 53 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- LYS VENDOME
- SAS LOGISTIQUE MEDITERRANEE
- Tribunal de commerce de Lyon, 26 juin 2018, n° 2018F02062
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 avril 2024, n° 2102608
- Article L2315-39 du Code du travail
- MN
- Juge de l'exécution de Draguignan, 8 novembre 2022, n° 22/04553
- Jurisprudence heures de recherche d'emploi : jugements et arrêts
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- BOUCHERIE TOUBKAL (PARIS, 848287983)
- URSSAF DE L'ISERE (GRENOBLE, 507835122)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 28 janvier 2025, n° 24/00423
- NDFI CREDIT (LILLE, 750924359)
- UBIKO (493722326)
- RAMEN JONDI (DIJON, 891867327)
- Tribunal administratif de Dijon, 26 août 2024, n° 2402208