Directive 68/364/CEE du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1968 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 octobre 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 1968 |
| Titre complet : | Directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) |
Décisions • 5
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[…] 9 a la lumiere de ces considerations, il apparait que la juridiction nationale vise a savoir si le principe de la liberte d' etablissement s' oppose a une reglementation nationale telle que la loi francaise sur l' urbanisme commercial . la question posee a la cour doit donc etre reformulee en ce sens qu' elle vise l' interpretation des dispositions communautaires relatives a la liberte d' etablissement, plus precisement l' article 52 du traite cee, ainsi que les directives 68/363 et 68/364 du conseil, du 15 octobre 1968 ( jo l 258, p . 1 et 6 ), prises pour sa mise en oeuvre dans le domaine des activites non salariees relevant du commerce de detail .
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[…] 9 a la lumiere de ces considerations, il apparait que la juridiction nationale vise a savoir si le principe de la liberte d' etablissement s' oppose a une reglementation nationale telle que la loi francaise sur l' urbanisme commercial . la question posee a la cour doit donc etre reformulee en ce sens qu' elle vise l' interpretation des dispositions communautaires relatives a la liberte d' etablissement, plus precisement l' article 52 du traite cee, ainsi que les directives 68/363/cee et 68/364/cee du conseil, du 15 octobre 1968 ( jo l*258, p.*1 et 6 ), prises pour sa mise en oeuvre dans le domaine des activites non salariees relevant du commerce de detail .
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[…] 19 . D' autre part, dans ce domaine, aucune importance ne saurait être attribuée aux dispositions de droit communautaire telles que celles des directives 68/363/CEE et 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, respectivement concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail et relatives aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre V, deuxième et troisième alinéas,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre VI, deuxième et troisième alinéas,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant, par conséquent, qu'il n'est pas possible de procéder à la coordination prévue en même temps qu'à la suppression des restrictions ; que cette coordination devra intervenir ultérieurement;
considérant néanmoins qu'à défaut de cette coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires, telles que celles prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: