Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires relatives à l’information et à la consultation, plus contraignantes ou plus spécifiques, et notamment de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (7), l’entreprise utilisatrice doit fournir des informations appropriées sur le recours aux travailleurs intérimaires en son sein lors de la transmission d’informations sur la situation de l’emploi dans l’entreprise aux instances représentatives des travailleurs instituées conformément à la législation communautaire et nationale.
Article 8 - Information des représentants des travailleurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2008 |
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Décisions • 2
[…] La directive 2008/104 couvre donc à la fois les conditions de travail des travailleurs intérimaires et les conditions applicables au recours au travail intérimaire. Le double objectif de la directive se reflète ainsi également dans sa structure. Mises à part les dispositions introductives (champ d'application, objet et définitions), et finales, la directive 2008/104 s'articule en deux parties. L'article 4, qui clôt le chapitre I (« dispositions générales ») est consacré aux restrictions dans le recours au travail intérimaire. Le chapitre II (« conditions de travail et d'emploi »), comportant les articles 5 à 8, couvre l'égalité de traitement, l'accès à l'emploi, aux équipements collectifs et à la formation professionnelle, la représentation et l'information ( 13 ).
[…] ou encore lorsqu'une disposition légale leur reconnaît expressément une série de facultés à caractère procédural (voir arrêt du 18 mars 2010, Forum 187/Commission,T-189/08, EU:T:2010:99, point 58 et jurisprudence citée). […] Troisièmement, il convient de relever que l'article 8 de la directive 2008/104, qui constitue précisément la réglementation relative au travail intérimaire, impose à l'entreprise utilisatrice une obligation d'informer les représentants des travailleurs sur le recours aux travailleurs intérimaires en son sein lors de la transmission aux instances représentatives des travailleurs d'informations sur la situation de l'emploi dans l'entreprise. […]
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