Directive 98/93/CE du 14 décembre 1998Abrogé

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[…] Le fioul lourd, produit issu d'un processus de raffinage, répondant aux spécifications de l'utilisateur, destiné par le producteur à être vendu en qualité de combustible et mentionné dans la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée par la directive 98/93/CE du 14 décembre 1998 relative aux ressources stratégiques assorties d'une obligation de stockage, peut-il être qualifié de déchet au sens de l'article 1er de la directive 75/442 CEE du 15 juillet 1975 telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 et codifiée par la directive 2006/12/CE?

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[…] 6. Les premières règles régissant les stocks de sécurité de pétrole ou de produits pétroliers ont été mises en place par la directive 68/414 (6), qui a été modifiée, en dernier lieu, par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998 (7), et par la suite abrogée par la directive 2006/67 (8). La directive 2006/67 a, à son tour, été abrogée par la directive 2009/119. C'est cette dernière directive qui est actuellement en vigueur et applicable ratione temporis dans les litiges au principal.

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[…] réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté européenne, de façon permanente, le niveau de stocks requis de produits pétroliers pour la deuxième catégorie des produits énumérés à l'article 2 de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), telle que modifiée par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998 (JO L 358, p. 100, ci-après la «directive 68/414»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 er , […]