Directive 98/93/CE du 14 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers |
Décisions • 7
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[…] Les premières règles régissant les stocks de sécurité de pétrole ou de produits pétroliers ont été mises en place par la directive 68/414 ( 6 ), qui a été modifiée, en dernier lieu, par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998 ( 7 ), et par la suite abrogée par la directive 2006/67 ( 8 ). La directive 2006/67 a, à son tour, été abrogée par la directive 2009/119. C'est cette dernière directive qui est actuellement en vigueur et applicable ratione temporis dans les litiges au principal.
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[…] L'article 2 de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), telle que modifiée par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998 (JO L 358, p. 100), laquelle prévoit une telle obligation notamment pour faire face à d'éventuelles pénuries ou crises d'approvisionnement, assimile les fuel-oils à une catégorie de produits pétroliers.
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[…] La directive 68/414, telle que modifiée, en dernier lieu, par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998 (JO 1998, L 358, p. 100) (ci-après la « directive 68/414 »), a été abrogée par la directive 2006/67/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO 2006, L 217, p. 8). La directive 2006/67 a, à son tour, été abrogée par la directive 2009/119. C'est cette dernière qui est applicable ratione temporis aux litiges au principal.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: