Directive 66/403/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
Directive 66/403/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terreAbrogé
Version15 juin 1966
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1966 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1966 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 1966 |
| Titre complet : | Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre |
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Transpositions • 2
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Décret Numéro 68-955 du 29/10/1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantes, Journal Officiel du 03/11/1968 Page 10291
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Texte du document
Version du 15 juin 1966 • À jour
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LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1).
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'utilisateur qu'il obtiendra effectivement des plants de ces mêmes variétés;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: