Article 2 de la Directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 septembre 2018. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le 14 décembre 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent, en ce qui concerne les armes à feu acquises avant le 14 septembre 2018, suspendre l'obligation de déclarer les armes à feu relevant du point 5, 6 ou 7 de la catégorie C jusqu'au 14 mars 2021.

5.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.