Directive 2009/32/CE du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte)
Directive 2009/32/CE du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte)
Version26 juin 2009
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Version16 septembre 2010
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Version9 novembre 2016
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Version16 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2023 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] 85. Il est acquis que le respect des spécifications et de la règlementation dans la composition des produits incombait à Irati, qui ne conteste pas avoir délivré des attestations de conformité des produits litigieux à la règlementation en vigueur et notamment à la directive 2009/32/CE du 23 avril 2009 sur les solvants d'extraction (pièce Natural Santé n° 35).
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Version du 16 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: