La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 11 de la Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Article 11 - Entrée en vigueur
Version15 novembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2010 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-25/15, Arrêt de la Cour, Procédure engagée contre István Balogh, 9 juin 2016
[…] d'établir le cadre qui permettra de constituer et de développer un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales entre les États membres, en se fondant sur la présente décision-cadre et la décision ultérieure visée à l'article 11, paragraphe 4. »
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