Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales |
Transpositions • 2
Décisions • 65
—
[…] ( 39 ) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1), directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), et directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1).
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive n° 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, relative au droit, à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de l'article préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ;
Rejet —
[…] Il fait valoir que les articles 5.2 et 6.3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 consacrent une obligation positive de faire bénéficier d'un interprète toutes les personnes traduites en justice et que la décision de rejet prive ainsi les dariphones afghans de l'accès à l'interprète auquel ils ont droit et engendre une absence d'expert spécialisé au sein de la juridiction des Bouches-du-Rhône. […]
Commentaires • 87
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b),
vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (1),
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- BNP PARIBAS 3 STEP IT
- Cour d'appel de Versailles 10 mars 2011, n° 09/08113
- Décret n° 2011-968 du 16 août 2011
- JM SECURITE
- NOVEOCARE
- CDR CONSTRUCTIONS
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2016, n° 16/00728
- Article 387-2 du Code civil
- LOGISSIA
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 18 mars 2025, n° 2504680
- FADEL (FAGNIERES, 440896462)
- HOLDING OMNIPHAR'O7 (MONTRABE, 502801764)
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 avril 2024, n° 23/05154
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2408198
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.051, Publié au bulletin
- LE TERROIR (PARIS 17, 562024893)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 25 janvier 2021, n° 20/01447
- Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 14 avril 2022, n° 22/00439
- Tribunal administratif de Rouen, 19 février 2024, n° 2205095
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693
- LES ROSIERS DE PEGASE (LAVAL, 422652784)
- SOCIETE NOUVELLE DELMAS (FRONTON, 878324086)
- Article L641-3 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26 mars 2024, 23DA00747, Inédit au recueil Lebon
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