Le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, modifient ou adaptent au progrès technique les titres des types de produits figurant à l'annexe V ainsi que les dispositions de l'annexe VI, conformément aux procédures prévues dans le traité.
Article 30 de la Directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Article 30 - Modification ou adaptation des annexes V et VI
Version14 mai 1998
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Version19 juin 2006
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Version24 avril 2007
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Version1 septembre 2010
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Version30 novembre 2010
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Version1 mars 2011
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Version22 juillet 2011
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Version16 août 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 août 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 septembre 2013 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-443/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nicolas Schreiber, 12 février 2004
[…] 5) L'article 4 de la directive 98/8/CE doit-il être interprété, eu égard aux articles 28 CE et 30 CE, en ce sens qu'un produit, tel que celui décrit à la question 3, légalement mis sur le marché dans un État membre sans qu'aucun agrément ou enregistrement ne soit nécessaire dans cet État membre, peut être soumis à agrément ou à enregistrement dans un autre État membre dans lequel il est ensuite commercialisé au motif que ce produit n'est pas inscrit dans la liste figurant à l'annexe I B de la directive 98/8/CE?»
2. CJCE, n° C-400/96, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean Harpegnies, 17 septembre 1998
[…] Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 1998. – Procédure pénale contre Jean Harpegnies. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Charleroi – Belgique. – Produits phytopharmaceutiques – Réglementation nationale exigeant un agrément par les autorités compétentes – Article 30 du traité CE. – Affaire C-400/96.
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