Directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocidesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides |
Transpositions • 4
Décisions • 95
Annulation —
[…] la décision en cause, ainsi qu'il a été vu, refuse la délivrance d'une autorisation instituée par l'article 9 de la loi du 1 er août 2008 et le décret du 30 décembre 2009 ; que le régime organisé par ces dispositions se rapporte aux règles nationales pouvant continuer à être mises en œuvre à titre transitoire selon l'article 16 de la directive du Parlement européen et du Conseil 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; qu'il n'a donc pas été pris pour la mise en œuvre de cette directive ou d'autres textes du droit de l'Union européenne ; que, par suite, […]
—
[…] 39 : Extrait du manuel des décisions de mise en œuvre de la Directive 98/8/EC concernant la mise sur le marché des produits biocides en date du 10 juillet 2008 […] Attendu en particulier que les demandes d'enregistrement qui sont versées aux débats par la société […], concernent exclusivement des produits dits « biocides » au titre de la Directive 98/8/CE et qu'elles sont toutes postérieures à la rupture du contrat intervenue le 22 décembre 2010,
—
[…] 2. La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p.1, ci-après la «directive»), a pour objet d'établir un système communautaire d'évaluation et de mise sur le marché de produits biocides.
Commentaires • 51
Texte du document
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