Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 36 de la Directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Article 36
Version14 mai 1998
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Version19 juin 2006
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Version19 janvier 2007
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Version24 avril 2007
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Version11 octobre 2007
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Version20 décembre 2007
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Version7 mars 2008
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Version21 mars 2008
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Version25 août 2009
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Version26 octobre 2009
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Version18 décembre 2009
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Version2 mars 2010
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Version1 septembre 2010
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Version30 novembre 2010
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Version1 mars 2011
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Version22 juillet 2011
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Version16 août 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 août 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 septembre 2013 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-400/96, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean Harpegnies, 17 septembre 1998
[…] 2 Une réglementation nationale qui interdit la mise sur le marché d'un produit biocide n'ayant pas été préalablement autorisé par l'autorité compétente constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité, qui est justifiée au titre de l'article 36, même si ce produit a déjà fait l'objet d'une autorisation dans un autre État membre, à condition que ne soient pas exigés sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais en laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués dans cet autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition des autorités compétentes de l'État membre d'importation ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition.
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