La présente directive fixe les règles en ce qui concerne l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «gestionnaires») qui gèrent et/ou commercialisent des fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans l’Union.
Article 1 de la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n ° 1060/2009 et (UE) n ° 1095/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version21 juillet 2011
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Version20 juin 2013
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Version2 juillet 2014
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Version13 janvier 2019
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Version26 juin 2021
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Version2 août 2021
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Version9 janvier 2024
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Version17 janvier 2025
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Version16 avril 2026
Version en vigueur•
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2026 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 avril 2027 |
Décisions • 13
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 550-1, L. 550-3, L. 621-10, L. 621-15, L. 621-17, R. 550-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-13.964, Inédit
[…] Ils exposent qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance du 25 juillet 2013, interprété à la lumière de l'article 61, paragraphe 1, de la directive n° 2011/61/UE (la directive AIFM), que les gestionnaires de FIA disposaient d'un délai d'un an à compter du 22 juillet 2013, date limite de transposition de la directive, pour respecter les règles relatives aux pratiques de rémunération des FIA posées par la législation nationale et présenter une demande d'agrément. […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13 et de l'article 61, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO 2011, L 174, p. 1).
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Commentaires • 4
1. Affaire H2O : rejet par le Conseil d'État de la demande en annulation de la décision de sanction prise contre la SGP et deux de ses dirigeantsAccès limité
Michel Storck · Bulletin Joly Bourse · 10 juillet 2025
2. Commercialisation de FIA de pays tiers et avis de l’ESMA : le changement n’est pas encore pour maintenant
Jérôme Sutour · CMS Francis Lefebvre · 22 septembre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 67(1) de la Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 (AIFMD), l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) 1 a rendu le 30 juillet dernier une opinion (Opinion) 2 sur le régime du passeport institué par l'AIMFD au bénéfice des fonds d'investissements alternatifs (FIA) de l'UE et des gérants de ces FIA (GFIA) ainsi qu' un avis (l'Avis) 3 sur la possibilité d'étendre le bénéfice de ce passeport aux GFIA et FIA hors de l'Union européenne (qu'ils soient ou non gérés par des gérants établis dans l'UE).
Lire la suite…3. Régime de TVA applicable à la gestion des fonds d’investissement du secteur de l’immobilierAccès limité
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