Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n ° 1060/2009 et (UE) n ° 1095/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Article 44 - Désignation d’autorités compétentes

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 janvier 2024

Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d’exécuter les missions qui sont prévues par la présente directive.

Ils en informent l’AEMF et la Commission en précisant le partage des attributions.

Les autorités compétentes sont des autorités publiques.

Les États membres exigent que leurs autorités compétentes établissent les modalités appropriées pour contrôler que les gestionnaires remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, sur la base des orientations développées par l’AEMF le cas échéant.

Décisions • 2

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1. Autorité des marchés financiers, 24 avril 2023, n° 22-06

[…] Vu règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 39.1 ;40.1 ; 44.1 ; 44.2 ; […] ; […] ; 48.2 : 57.1 et 61.2 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 316-5 ; 318-41 ; 318-44 320-14, 320-16 ; 320-19 ; 320-20 ; 320-19 et 320-23 ; Vu l'instruction AMF DOC-2008-03 et notamment son article 8 ; Vu l'instruction AMF DOC-2012-01 et notamment son article 11 ;

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Règlement

2. Décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2023 à l'égard de la société Melanion Capital et de M. Jad Comair

[…] Vu règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 39.1 ;40.1 ; 44.1 ; 44.2 ; 45 ; 46 ; 48.2 : 57.1 et 61.2 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 316-5 ; 318-41 ; 318-44 320-14, 320-16 ; 320-19 ; 320-20 ; 320-19 et 320-23 ; Vu l'instruction AMF DOC-2008-03 et notamment son article 8 ; Vu l'instruction AMF DOC-2012-01 et notamment son article 11 ;

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