Si un motif de déchéance d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
Article 21 - Déchéance pour une partie seulement des produits ou des services
Version12 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
|---|
Décisions • 6
[…] S'agissant d'une marque de l'Union européenne, l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, […] indépendamment du transfert de l'entreprise, être transférée pour tout ou pour partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée ». De même, l'article 21 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, constituant l'annexe 1C de l'Accord de instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994, approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, […]
[…] si les produits pour lesquels la société Skin'up justifiait d'un usage dans les cinq dernières années n'étaient pas limités à une sous-catégorie autonome constituée des seuls produits « cosméto-textiles », et sans constater aucun usage pour les autres produits de la catégorie large « cosmétiques », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle : 8. […] paragraphe 1, et 21 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. 10. […]
[…] 9. Ces dispositions réalisent la transposition en droit interne des articles 19, paragraphe 1, et 21 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Commentaires • 5
2. Déchéance de marque française : la nécessité de démontrer l’usage sérieux de la marque pour chaque sous-catégorie autonome de produits et services.
Village Justice · 25 juillet 2025
[…] par la suite, le titulaire l'exploite de manière effective et sérieuse pour chacun des produits et services, pendant une période ininterrompue de cinq ans, faute de quoi il encourt la déchéance de ses droits sur la marque conformément aux dispositions de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] duquel il résulte que lorsque la demande de déchéance ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. […] Cette dernière disposition transpose notamment en droit interne l'article 21 de la directive (UE) 2015/2436, identique à l'article 13 de la directive 2008/95/CE, […]
Lire la suite…3. Déchéance de la marque : nécessité de rapporter la preuve de l’usage sérieux pour chacune des sous-catégories autonomes de la catégorie de produits ou services…
Institut National de la Propriété Industrielle · 15 juillet 2025
En statuant ainsi, alors que les preuves d'usage de la marque pour des produits cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles ne pouvaient en elles-mêmes valoir comme preuves d'usage pour les huiles essentielles[2], la cour d'appel a violé les articles L. 714-5 et L. 716-3 du CPI. […] directement ou indirectement, avec la peau. […] Toutefois, selon l'article L. 716-3 du CPI, transposant l'article 21 de la directive (UE) 2015/2436, lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. […]
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[…] par la suite, le titulaire l'exploite de manière effective et sérieuse pour chacun des produits et services, pendant une période ininterrompue de cinq ans, faute de quoi il encourt la déchéance de ses droits sur la marque conformément aux dispositions de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] duquel il résulte que lorsque la demande de déchéance ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. […] Cette dernière disposition transpose notamment en droit interne l'article 21 de la directive (UE) 2015/2436, identique à l'article 13 de la directive 2008/95/CE, […]
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