Article 21 - Déchéance pour une partie seulement des produits ou des services
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Si un motif de déchéance d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
Décisions • 6
[…] Il 21 giugno 2018, la PMJC ha citato in giudizio il sig. [W] [X]. La PMJC ha sostenuto che il sig. [W] [X], proseguendo nell'esercizio delle sue attività professionali e artistiche tramite una società denominata [X] Creative, società per azioni semplificata, poneva in essere atti di concorrenza sleale e parassitaria e violava i diritti della PMJC sui marchi controversi. In via riconvenzionale, il sig. [W] [X] chiedeva la decadenza, per ingannevolezza, della PMJC dai diritti su tali marchi a causa degli usi a suo avviso ingannevoli che essa ne ha fatto tra la fine del 2017 e l'inizio del 2019, più precisamente agendo in modo tale da indurre il pubblico a credere che egli fosse il creatore dei prodotti sui quali detti marchi erano apposti.
[…] Ces dispositions réalisent la transposition en droit interne des articles 19, paragraphe 1, et 21 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. 10.
[…] Ces dispositions réalisent la transposition en droit interne des articles 19, paragraphe 1, et 21 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
pendant 7 jours
Commentaires • 6
[…] par la suite, le titulaire l'exploite de manière effective et sérieuse pour chacun des produits et services, pendant une période ininterrompue de cinq ans, faute de quoi il encourt la déchéance de ses droits sur la marque conformément aux dispositions de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] duquel il résulte que lorsque la demande de déchéance ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. […] Cette dernière disposition transpose notamment en droit interne l'article 21 de la directive (UE) 2015/2436, identique à l'article 13 de la directive 2008/95/CE, […]
Lire la suite…[…] par la suite, le titulaire l'exploite de manière effective et sérieuse pour chacun des produits et services, pendant une période ininterrompue de cinq ans, faute de quoi il encourt la déchéance de ses droits sur la marque conformément aux dispositions de l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] duquel il résulte que lorsque la demande de déchéance ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. […] Cette dernière disposition transpose notamment en droit interne l'article 21 de la directive (UE) 2015/2436, identique à l'article 13 de la directive 2008/95/CE, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Pour résoudre ce différend, le Tribunal de l'Union européenne procède à une analyse textuelle, contextuelle et téléologique de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 8, […] paragraphe 1, et 21 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. » La Cour de cassation y a cassé un arrêt d'appel qui avait admis l'usage pour des huiles essentielles au seul motif qu'elles entraient dans la composition de produits cosméto-textiles, sanctionnant ainsi tout amalgame probatoire.
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