Si un motif de déchéance d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
Article 21 - Déchéance pour une partie seulement des produits ou des services
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive n°2015/2436
[…] Aujourd'hui, du fait de la combinaison des articles 19, 21 et 45 de la
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