| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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1. Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Union sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise sur le marché.
[…] L'article 15 du règlement 2017/1001 sur la marque de l'union européenne intitulé “Epuisement du droit conféré par la marque de l'Union européenne”, dispose que:“ 1. Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produit qui ont été mis sur le marché dans l'EEE sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
[…] L'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE (2) et l'article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2436 (3) s'opposent-ils à ce que le titulaire d'une marque dans un ou plusieurs États membres empêche l'importation parallèle ou la commercialisation de produits en provenance d'un autre État membre sous une marque identique ou presque identique appartenant à un tiers, alors que ledit titulaire a favorisé une image de marque globale et associée à l'État membre dont proviennent les produits dont il entend interdire l'importation?
[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Marque de l'Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque de l'Union européenne – Charge de la preuve – Protection juridictionnelle effective »
Articles de loi applicables : Article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Cet article dispose que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Article 15 de la Directive (UE) 2015/2436 sur les marques : Cette directive établit que le droit conféré par la marque est épuisé après la première mise dans le commerce dans l'Union européenne par le titulaire ou avec son consentement. […] Article 4, paragraphe 2, […]
Lire la suite…En application de l'article 15, § 1 de la directive 2015/2436 et du règlement 2017/1001, relatifs à l'épuisement des droits, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Union européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. […] Dans le contexte en cause, […]
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Or, ce même alinéa de l'article L. 713-4 réserve immédiatement une exception d'importance pratique considérable au principe qu'il énonce : « faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits ». […] Cette disposition, qui constitue la transposition en droit français de l'article 15, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, […]
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