Les offices sont libres de coopérer efficacement entre eux ainsi qu'avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de leur activité, autres que ceux visés à l'article 51, qui intéressent la protection des marques dans l'Union.
Article 52 - Coopération dans d'autres domaines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Décisions • 2
[…] 100. Toutefois, ce droit n'apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société (44). Par conséquent, son exercice peut être restreint, conformément aux conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte.
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 février 2018, la société VENAP, au visa des articles L.711-1, L.711-2, L.713-2, L. 713-3, […] du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 modifié par le Règlement (CE) n°2015/2424 du 15 décembre 2015 et notamment ses articles 7, 9, 15, 51 et 52, de la directive (UE) 2015/2436 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015 et notamment ses articles 3 4 et 19, de l'article 267 du TFUE, et des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, […]
pendant 7 jours